Conditions générales de vente

Abonnement Fronta Pro — version du 6 octobre 2026

1. Vendeur

Yanis Adam Charfeddine, entrepreneur individuel (EI) — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — SIREN 945 270 460 — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — contact.fronta@gmail.com — 06 27 72 82 89.

2. Ce que tu achètes

L'abonnement Fronta Pro donne accès, en plus de la formule gratuite, aux opportunités cachées, aux alertes, aux contacts nominatifs quand ils sont publiés, et aux documents écrits par l'IA sans limite mensuelle. Le service lui-même est décrit dans les conditions d'utilisation, qui s'appliquent aussi. L'accès Pro commence dès la confirmation du paiement.

3. Prix

Le prix est indiqué en euros sur le bouton d'abonnement et sur la page de paiement, avant toute validation. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix payé, sans TVA en plus.

Si le prix change, tu en es prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, et tu peux résilier avant sans frais.

4. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe), qui conserve les données de ta carte : Fronta ne les voit jamais. Le premier mois est payé à la souscription, puis chaque mois à la même date, jusqu'à la résiliation. Un reçu t'est envoyé par e-mail à chaque paiement.

Si un paiement échoue, Stripe le retente pendant quelques jours, et le Pro reste ouvert pendant ce temps. Sans paiement au bout de ces tentatives, l'abonnement s'arrête et ton compte revient à la formule gratuite : tes données restent.

5. Durée et résiliation

• L'abonnement est mensuel et reconduit chaque mois, sans durée minimale.
• Tu le résilies quand tu veux, en ligne : Réglages, « Gérer ou résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; tu gardes le Pro jusque-là, et aucun autre prélèvement n'a lieu.
• Un e-mail confirme la résiliation et sa date d'effet.
• Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf pendant le délai de rétractation (article 6).
• Supprimer ton compte résilie l'abonnement immédiatement.

6. Droit de rétractation

Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier. L'accès Pro commençant tout de suite, Fronta choisit de te rembourser intégralement, même si tu l'as déjà utilisé. Pour te rétracter, écris à contact.fronta@gmail.com, par exemple avec le formulaire ci-dessous (il n'est pas obligatoire). Le remboursement est fait sous 14 jours, sur la carte utilisée pour payer, et l'abonnement s'arrête.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Yanis Adam Charfeddine EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact.fronta@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Fronta Pro.
Souscrit le : …
Nom : …
Adresse : …
Adresse e-mail du compte Fronta : …
Date : …
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : …

7. Ce que le Pro ne garantit pas

Le Pro facilite ta recherche ; il ne garantit ni un entretien, ni un emploi, ni qu'une entreprise recrute. Les scores, trajets et salaires restent des estimations. La disponibilité du service est décrite dans les conditions d'utilisation.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris d'abord à contact.fronta@gmail.com : une réponse t'est apportée sous 15 jours. Si le désaccord persiste, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter : nom, adresse et site du médiateur choisi.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi ; en tant que consommateur, tu peux saisir celui de ton domicile.